Abandon de poste nouvelle loi 2023
Depuis le 23 décembre 2022, la nouvelle loi prévoit que l’abandon de poste est présumé comme étant une démission. En effet, la loi n°2022-1598 crée une nouvelle disposition légale au sein de notre code du travail. Cela implique plusieurs conséquences, notamment au sujet des droits au chômage à la suite d’un abandon de poste.
Qu’est-ce qu’un abandon de poste ?
Un abandon de poste est une absence prolongée ou répétée et injustifiée d’un salarié, qui quitte son poste de travail, sans avoir l’accord de son employeur. On parle donc d’abandon de poste quand un salarié s’absente pendant ses heures de travail sans justification.
- Si le salarié s’absente sans autorisation de son employeur pour :
- La consultation d’un médecin en raison de son état de santé ;
- Le décès d’un de ses proches ;
- Ou l’exercice de son droit de retrait.
Dans ces cas-là, il n’y aura pas abandon de poste.
Cette possibilité pour rompre son contrat de travail est ouverte à tous les types de contrat, à n’importe quel stade de la relation contractuelle. Un abandon de poste peut avoir lieu dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD, ou même durant la période d’essai.
Nouvelle loi sur l’abandon de poste en 2023 : qu’est-ce qui change ?
L’article L1237-1-1 apparaît dans le code du travail. Cette nouvelle disposition légale prévoit une présomption de démission pour le salarié qui abandonne son poste.
La présomption de démission signifie que le salarié sera considéré comme démissionnaire dès lors qu’il abandonne son poste. En cas de présomption, l’employeur doit mettre en demeure son salarié de revenir à son poste de travail avant de prendre une décision.
Dès que l’employeur a mis en demeure le salarié de revenir et que ce dernier ne donne pas suite, l’employeur pourra alors rompre le contrat de travail.
Le salarié peut ensuite contester cette rupture de contrat de travail pour présomption de démission. Cette contestation peut se faire devant le conseil des prud’hommes, la juridiction qui traite des litiges au travail.
Rappelons que si le salarié est considéré comme étant démissionnaire, il ne peut bénéficier de l’indemnisation chômage. Toutefois, l’employeur n’a pas à procéder systématiquement comme le prévoit l’article L1237-1-1 de la nouvelle loi en cas d’abandon de poste. En effet, il peut décider de licencier son salarié. Dans ce cas, ce dernier aura bien droit à ses allocations chômage.
Finalement, la nouvelle loi sur l’abandon de poste ajoute une disposition légale que l’employeur n’a pas l’obligation de suivre.
Un salarié qui ne travaillerait que quelques minutes par jour ne peut être considéré comment abandonnant son poste. Dans ce cas, l’employeur devra procéder à un licenciement. La réforme ne change rien sur ce point : le salarié bénéficiera toujours d’allocations chômage ensuite.
Pour en savoir plus, Abandon de poste : mode d’emploi (legalstart.fr)
Pour en savoir plus sur la nouvelle loi, Abandon de poste nouvelle loi 2023 : présomption de démission (droits.fr)